Statut militaire

Partie 1 : 1.Statut général des militaires

Régi par le Code de la défense Art. L. 4111-1 et s.. Les militaires ont un statut particulier qui diffère de celui des fonctionnaires civils.

Partie 2 : 2.Obligations spécifiques

• Disponibilité : les militaires sont disponibles en permanence pour l’exercice de leurs fonctions
• Obéissance hiérarchique : devoir d’obéissance aux ordres, sauf ordre manifestement illégal
• Loyauté envers les institutions et le gouvernement
• Réserve : obligation de réserve dans l’expression publique
• Neutralité politique absolue
• Interdiction de grève et de toute action collective

Partie 3 : 3.Droits reconnus

• Droit à la formation et à l’avancement
• Droit à la protection de l’État
• Droit à la retraite militaire
• Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG)

Partie 4 : 4.La hiérarchie des grades de sous-officier

• Gendarme
• Maréchal des logis-chef
• Adjudant
• Adjudant-chef
• Major (sommet du corps des sous-officiers)

En école, vous n’avez pas encore de grade : vous êtes recruté en qualité d’élève gendarme pour une formation initiale d’un an (décret n° 2008-952, art. 13 et 14), puis nommé gendarme.

Les grades de brigadier, brigadier-chef et maréchal des logis, que vous connaissez comme gendarme adjoint volontaire, n’existent pas dans le corps des sous-officiers de gendarmerie : en sortie d’école, vous êtes gendarme.

Partie 5 : 5.La notation et l’avancement

• Notation annuelle : établie par le supérieur hiérarchique direct. Apprécie les qualités professionnelles, le comportement, le potentiel.
• Avancement au choix : tableau d’avancement établi par une commission. Critères : ancienneté, notation, mérite.
• Avancement à l’ancienneté : automatique après un certain nombre d’années de grade.
• Pour l’interne : le passage GAV → sous-officier représente un changement statutaire majeur (CDI militaire, caserne, solde révisée).

Partie 6 : 6.La retraite militaire

• Calculée sur la solde indiciaire brute (pas les primes).
• Retraite possible à partir de 17 ans de service pour les sous-officiers (sous conditions).
• Majoration pour campagnes, bonifications pour services aériens ou sous-marins.

Partie 7 : 7.Les instances de concertation

• CFMG (Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie) : représentation des personnels, consulté sur les textes statutaires et les conditions de vie.
• APNM (associations professionnelles nationales de militaires) : créées par loi 2015-917 du 28 juillet 2015, peuvent représenter les militaires devant les autorités.
• CSFM (Conseil supérieur de la fonction militaire) : instance nationale de concertation commune à toutes les armées, où siègent des représentants des CFM et des APNM représentatives.