Procédure pénale

Partie 1 : 1.Les types d’enquête

• Enquête de flagrance Art. 53 à 73 CPP : crime/délit en train de se commettre ou venant de se commettre. Pouvoirs élargis (perquisitions sans accord, GAV immédiate).
• Enquête préliminaire Art. 75 à 78 CPP : dirigée par le procureur. Pouvoirs plus restreints. Consentement requis pour certains actes.
• Commission rogatoire Art. 151 CPP : déléguée par le juge d’instruction. Donne aux OPJ désignés les pouvoirs du juge.

Partie 2 : 2.La garde à vue (GAV)

Droits du gardé à vue Art. 63-1 CPP : être informé de ses droits, contacter un proche, consulter un médecin, être assisté d’un avocat dès le début.

Partie 3 : 3.Les acteurs de la police judiciaire

• OPJ Art. 16 CPP : officiers et sous-officiers habilités, pouvoirs complets d’enquête.
• APJ Art. 20 CPP : assistent les OPJ, pouvoirs limités.
• APJA Art. 21 CPP : agents de sécurité publique, constatation d’infractions mineures.

Partie 4 : 4.Les conditions d’habilitation d’OPJ

• Être officier ou sous-officier de gendarmerie (aucun grade minimum n’est exigé)
• Justifier d’au moins trente mois de services depuis l’entrée en formation initiale, dont six mois sur un poste d’APJ (art. 16 CPP, depuis la LOPMI de 2023)
• Réussir l’examen technique d’OPJ
• Être désigné par arrêté après avis conforme d’une commission (art. R. 3 et suivants CPP)
• Être habilité par le procureur général près la cour d’appel pour exercer effectivement, dans le ressort de l’affectation

Partie 5 : 5.Les pouvoirs des OPJ et des APJ

• OPJ : habilitation accordée par le procureur général après avis du procureur de la République. Permet les actes coercitifs (GAV, perquisition, saisies).
• APJ : sous-officiers non habilités OPJ. Assistent les OPJ, peuvent constater certaines infractions, relever l’identité.
• En cours de carrière, le sous-officier est habilité OPJ ou APJ selon son grade et son ancienneté.

Partie 6 : 6.La perquisition

• En flagrance : possible sans autorisation du parquet ni consentement, mais présence de l’OPJ obligatoire.
• En préliminaire : consentement exprès de l’occupant requis (sauf autorisation du JLD pour les crimes et délits ≥ 3 ans).
• Heures légales : 6 h-21 h en principe (exceptions pour crime organisé, terrorisme).

Partie 7 : 7.Les réquisitions

• L’OPJ peut requérir toute personne qualifiée (médecin, expert, traducteur) pour effectuer des examens ou expertises.
• Les réquisitions aux opérateurs télécoms permettent d’obtenir les données de connexion Art. 60-1 CPP et Art. 77-1-1 CPP.