Crime
Droit pénalInfraction la plus grave, punie de la réclusion criminelle à temps (15, 20 ou 30 ans au plus) ou à perpétuité. Jugée par la cour d’assises ou, pour les majeurs encourant 15 ou 20 ans hors récidive, par la cour criminelle départementale (art. 380-16 CPP, depuis 2023).
Art. 111-1 CP ; art. 380-16 CPP
Exemple
Meurtre, viol, braquage avec arme.