GEND’PREP
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54 termes

Termes du glossaire

  • Crime

    Droit pénal

    Infraction la plus grave, punie de la réclusion criminelle à temps (15, 20 ou 30 ans au plus) ou à perpétuité. Jugée par la cour d’assises ou, pour les majeurs encourant 15 ou 20 ans hors récidive, par la cour criminelle départementale (art. 380-16 CPP, depuis 2023).

    Art. 111-1 CP ; art. 380-16 CPP

  • Délit

    Droit pénal

    Infraction intermédiaire, punie d’un emprisonnement de 10 ans au plus ou d’une amende ≥ 3 750 €. Tribunal correctionnel.

    Art. 111-1 CP

  • Contravention

    Droit pénal

    Infraction mineure, amende uniquement (5 classes). Tribunal de police.

    Art. 111-1 CP

  • Dol (intention)

    Droit pénal

    Volonté consciente de commettre l’acte et d’en produire le résultat.

    Art. 121-3 CP

  • Légitime défense

    Droit pénal

    Acte nécessaire, simultané et proportionné face à une atteinte injustifiée contre soi ou autrui.

    Art. 122-5 CP

  • État de nécessité

    Droit pénal

    Commettre un acte illicite pour éviter un danger actuel ou imminent, si l’acte est proportionné.

    Art. 122-7 CP

  • Complicité

    Droit pénal

    Participation à l’infraction d’autrui par aide ou instigation. Puni comme l’auteur principal.

    Art. 121-6 et 121-7 CP

  • Tentative

    Droit pénal

    Commencement d’exécution non interrompue volontairement. Punie comme l’infraction consommée pour les crimes.

    Art. 121-5 CP

  • Récidive

    Droit pénal

    Nouvelle infraction commise après une condamnation définitive, entraînant l’aggravation des peines. L’identité ou l’assimilation des infractions n’est exigée qu’entre deux délits (art. 132-10 CP).

    Art. 132-8 à 132-10 CP

  • Circonstances aggravantes

    Droit pénal

    Situations alourdissant la peine : commission en réunion, avec arme, sur personne vulnérable, sur conjoint.

    Art. 132-71 CP

  • Prescription

    Droit pénal

    Délai éteignant l’action publique. Crime : 20 ans ; délit : 6 ans ; contravention : 1 an.

    Art. 7, 8 et 9 CPP (loi 2017)

  • Flagrance

    Droit pénal

    Infraction commise ou découverte juste après. Pouvoirs d’enquête renforcés pendant 8 jours prorogeables.

    Art. 53 CPP

  • OPJ

    Procédure

    Officier de police judiciaire. Habilité par le procureur général, dirige les enquêtes, pratique la GAV et les perquisitions.

    Art. 16 CPP

  • APJ

    Procédure

    Agent de police judiciaire. Assiste l’OPJ, pouvoirs limités. Ne peut pas placer en GAV.

    Art. 20 CPP

  • Garde à vue

    Procédure

    Mesure privative de liberté : 24 h renouvelable une fois (48 h au maximum). Prorogeable jusqu’à 96 h ou 144 h selon les infractions.

    Art. 63 CPP

  • Perquisition

    Procédure

    Recherche de preuves dans un lieu. En flagrance : sans consentement. En préliminaire : consentement ou autorisation JLD.

    Art. 56 et 76 CPP

  • Saisie

    Procédure

    Appréhension d’un objet ou document en lien avec l’infraction, mis à disposition de la justice.

    Art. 56 CPP

  • Mise en examen

    Procédure

    Acte du juge d’instruction notifiant à une personne qu’elle est soupçonnée d’une infraction.

    Art. 80-1 CPP

  • Classement sans suite

    Procédure

    Décision du procureur de la République de ne pas poursuivre : insuffisance de charges ou opportunité.

    Art. 40-1 CPP

  • JLD

    Procédure

    Juge des libertés et de la détention. Contrôle les mesures coercitives et autorise certains actes d’enquête.

    Art. 137-1 CPP

  • Détention provisoire

    Procédure

    Incarcération avant jugement d’une personne mise en examen, décidée par le JLD. Mesure exceptionnelle.

    Art. 143-1 CPP

  • Police judiciaire

    Procédure

    Mission de constatation des infractions, collecte de preuves, recherche des auteurs. Sous l’autorité du procureur de la République.

    Art. 12 CPP

  • Police administrative

    Procédure

    Mission de maintien de l’ordre et de prévention. Sous l’autorité du préfet. Distincte de la police judiciaire.

    CSI

  • Président de la République

    Institutions

    Chef de l’État, élu au SUD pour 5 ans renouvelable une fois. Garant des institutions. Pouvoirs propres et partagés.

    Art. 5 Constitution

  • Premier ministre

    Institutions

    Chef du gouvernement, nommé par le Président. Dirige l’action gouvernementale, responsable devant l’AN.

    Art. 21 Constitution

  • QPC

    Institutions

    Question prioritaire de constitutionnalité. Permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi.

    Art. 61-1 Constitution

  • Conseil d’État

    Institutions

    Juge administratif suprême. Rôle juridictionnel et consultatif (conseille le gouvernement).

    Ordonnance 1945

  • Cour de cassation

    Institutions

    Juridiction judiciaire suprême. Contrôle l’application du droit, ne juge pas les faits.

    Art. L411-1 COJ

  • Parquet

    Institutions

    Magistrats du ministère public. Exercent l’action publique, dirigent la PJ.

    Art. 31 CPP

  • Art. 49-3

    Institutions

    Engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte : adopté sans vote sauf motion de censure.

    Art. 49 al.3 Constitution

  • Bloc de constitutionnalité

    Institutions

    Normes constitutionnelles de référence : Constitution 1958, Déclaration 1789, Préambule 1946, Charte environnement.

    DC 16 juillet 1971

  • Cohabitation

    Institutions

    Président et PM de bords politiques opposés. 3 fois sous la Ve République : 1986, 1993, 1997.

  • CEDH

    Institutions

    Convention européenne des droits de l’homme (1950). Protège les droits fondamentaux.

    Convention du 4 nov. 1950

  • DGGN

    Gendarmerie

    Direction générale de la gendarmerie nationale. État-major central à Issy-les-Moulineaux.

    Loi du 3 août 2009

  • GIGN

    Gendarmerie

    Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. Unité d’élite : crises, prises d’otages, interventions à haut risque.

  • UNC (Unité nationale cyber)

    Gendarmerie

    Unité de la gendarmerie créée par l’arrêté du 23 novembre 2023, qui regroupe ses forces cyber, dont le C3N (Centre de lutte contre les criminalités numériques). Depuis le 1er septembre 2025, elle fait partie de l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ).

    Arrêté du 23 novembre 2023

  • CORG

    Gendarmerie

    Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (anciennement COG, centre opérationnel du groupement). Implanté dans chaque groupement départemental, il reçoit les appels au 17 et coordonne l’engagement des patrouilles et des brigades, 24 h/24.

  • Brigade territoriale

    Gendarmerie

    Unité de base de la GN en contact direct avec la population.

  • Zone gendarmerie

    Gendarmerie

    95 % du territoire (zones rurales, périurbaines, autoroutes), couvrant 51 % de la population.

    Loi du 3 août 2009

  • Gendarmerie mobile

    Gendarmerie

    Composante spécialisée dans le maintien de l’ordre et les renforts. Organisée en escadrons.

  • BAR

    Gendarmerie

    Bracelet anti-rapprochement. Alerte si l’auteur de violences s’approche de la victime.

    Loi du 28 déc. 2019

  • LOPMI

    Gendarmerie

    Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. 15 milliards d’euros sur 5 ans pour moderniser les forces.

    Loi du 24 janvier 2023

  • Statut général des militaires

    Statut

    Loi du 24 mars 2005 fixant droits et obligations : disponibilité, obéissance, neutralité, devoir de réserve.

    Loi n° 2005-270

  • Devoir de réserve

    Statut

    Obligation de s’abstenir de toute prise de position publique contraire à l’ordre public.

    Art. L4121-2 Code défense

  • APNM

    Statut

    Association professionnelle nationale de militaires. Seule représentation collective autorisée depuis 2015. Pas de grève.

    Loi du 28 juillet 2015

  • Disponibilité

    Statut

    Obligation d’être disponible en tout temps, y compris congés, si nécessité de service.

    Art. L4121-5 Code défense

  • Protection fonctionnelle

    Statut

    L’État protège le gendarme mis en cause pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

    Art. L4123-10 Code défense

  • Notation annuelle

    Statut

    Évaluation annuelle par le supérieur hiérarchique. Apprécie qualités et potentiel. Conditionne l’avancement.

    Décret du 23 déc. 2008

  • Grades SOG

    Statut

    Du moins élevé au plus élevé : gendarme → maréchal des logis-chef → adjudant → adjudant-chef → major.

    Décret n° 2008-952, art. 5

  • Retraite militaire

    Statut

    Calculée sur la solde de base des six derniers mois (hors primes), au taux de 75 % au plus (80 % avec les bonifications), au prorata des trimestres. Un non-officier peut la percevoir après au moins 17 ans de services effectifs.

    Art. L. 13, L. 15 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

  • Usage des armes

    Statut

    En cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq cas : atteinte ou menace armée contre la vie, défense des lieux ou des personnes confiées après deux sommations, fuite d’une personne dangereuse après deux sommations, véhicule refusant d’obtempérer et dont les occupants sont dangereux, périple meurtrier.

    Art. L435-1 CSI

  • Neutralité

    Statut

    Obligation de ne pas manifester d’opinions politiques, syndicales ou religieuses dans l’exercice des fonctions.

    Art. L4121-2 Code défense

  • Obéissance hiérarchique

    Statut

    Obéir aux ordres des supérieurs, sauf ordre manifestement illégal.

    Art. L4122-1 Code défense

  • Agression sexuelle et consentement

    Droit pénal

    Tout acte sexuel non consenti constitue une agression sexuelle. Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.

    Art. 222-22 CP (loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025)