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Concours interne · Niveau concours
Droit pénal approfondi
Au concours interne, le jury attend la précision du praticien : articles du Code pénal, régime de la tentative et de la complicité, circonstances aggravantes et responsabilité pénale du gendarme lui-même.
Sur cette page
Partie 1 : Classification et peines
- Crimes : réclusion criminelle de 10 ans au moins (échelons de 15, 20 et 30 ans, perpétuité). Tentative toujours punissable Art. 121-4 CP.
- Délits : emprisonnement ≤ 10 ans. Tentative punissable si texte le prévoit.
- Contraventions : amende de 38 € (1re classe) à 1 500 € (5e classe), 3 000 € en récidive. Tentative non punissable.
Partie 2 : Complicité (art. 121-6 et 121-7 CP)
Le complice est puni comme auteur principal. Trois formes de complicité :
- Aide ou assistance sciemment apportée
- Instigation : provocation ou instructions données
- Fourniture de moyens nécessaires
Piège à l'examen
La complicité nécessite un fait principal punissable et une intention de s’associer à l’infraction.
Partie 3 : Récidive (art. 132-8 à 132-16 CP)
- Crime sur crime (ou crime après un délit puni de 10 ans) Art. 132-8 CP : pas de délai. Le maximum est porté à la perpétuité si le crime est puni de 20 ou 30 ans, à 30 ans s’il est puni de 15 ans.
- Délit après crime ou après délit puni de 10 ans Art. 132-9 CP : maxima doublés si le nouveau délit est puni de 10 ans et commis dans les 10 ans, ou s’il est puni de plus d’un an et de moins de 10 ans et commis dans les 5 ans.
- Délit sur délit Art. 132-10 CP : même délit ou délit assimilé commis dans les 5 ans → maxima doublés.
Partie 4 : Circonstances aggravantes
- Préméditation, guet-apens
- Réunion (en bande)
- Vulnérabilité de la victime (mineur, personne âgée, handicap)
- Ascendant ou personne ayant autorité sur la victime
- Usage ou menace d’une arme
Pour l'interne
Connaissez les articles précis du CP. Le jury peut demander des numéros d’articles à l’oral.
Partie 5 : Les infractions spécifiques à connaître pour l’interne
- Violences volontaires Art. 222-7 et s. CP : classées selon le résultat (ITT = incapacité totale de travail). Sans ITT : contravention de 4e classe (R. 624-1). ITT de 8 jours au plus : contravention de 5e classe (R. 625-1), mais délit en cas de circonstance aggravante (222-13). ITT de plus de 8 jours : délit, 3 ans (222-11). Mutilation ou infirmité permanente : délit, 10 ans (222-9), crime si aggravée (222-10). Mort sans intention de la donner : crime, 15 ans (222-7).
- Vols aggravés Art. 311-4 CP : avec violence, en réunion, avec arme, sur personne vulnérable → peines alourdies.
- Trafic de stupéfiants Art. 222-34 et s. CP : infraction grave, pouvoirs d’enquête élargis.
- Violences intrafamiliales : circonstance aggravante systématique quand commises sur conjoint ou par ascendant.
Partie 6 : La responsabilité pénale du gendarme
- Le gendarme peut être pénalement responsable pour abus d’autorité, violences, faux en écriture publique.
- Usage des armes encadré par le Code de la sécurité intérieure Art. L. 435-1 CSI : absolue nécessité et stricte proportionnalité, dans cinq cas limitativement énumérés (sans préjudice de la légitime défense).
- Protection fonctionnelle : l’État prend en charge la défense du gendarme mis en cause pour des actes dans l’exercice de ses fonctions.
Crucial pour l'interne
Le gendarme doit connaître les limites légales de son action. Tout dépassement engage sa responsabilité personnelle, même en cas d’ordre hiérarchique (ordre manifestement illégal).