Statut militaire du gendarme

Partie 1 : 1.Obligations du militaire gendarme

• Disponibilité : le militaire est disponible en tout temps, y compris les jours de repos et congés si nécessité de service.
• Obéissance : exécuter les ordres des supérieurs hiérarchiques, sauf ordre manifestement illégal.
• Neutralité politique : devoir de réserve strict. Interdiction de toute activité politique, de syndicat.
• Loyauté envers les institutions de la République.
• Discrétion professionnelle : secret sur les informations sensibles.
• Obligation de résidence : résider à proximité de l’unité d’affectation (logement en caserne souvent).

Partie 2 : 2.Droits préservés

• Droit de vote et d’éligibilité (sous conditions).
• Liberté d’expression (limitée par le devoir de réserve).
• Droit à la protection juridique de l’État.
• Protection sociale : couverture maladie, retraite militaire (calculée sur la solde).

Partie 3 : 3.La carrière du sous-officier

• Recrutement : concours externe (civils, baccalauréat requis) ou interne (GAV avec au moins 1 an de service et le diplôme de gendarme adjoint ; 4 ans pour les militaires des autres armées).
• Formation initiale : 12 mois en école de gendarmerie (Châteaulin, Chaumont, Dijon, Montluçon ou Tulle), quel que soit le concours, externe ou interne. L’école de Rochefort forme les sous-officiers du corps de soutien (CSTAGN).
• Hiérarchie des grades (du plus bas au plus élevé) :
  • Sous-officiers de gendarmerie : gendarme → maréchal des logis-chef → adjudant → adjudant-chef → major.
  • À ne pas confondre avec les grades des gendarmes adjoints volontaires : gendarme adjoint volontaire → 1^re classe → brigadier → brigadier-chef → maréchal des logis.
• Avancement : ancienneté + notation annuelle + sélection.

Partie 4 : 4.Régime disciplinaire

• Sanctions du 1^er groupe (les plus légères) : avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts, blâme du ministre.
• Sanctions du 2^e groupe : exclusion temporaire de fonctions (5 jours au plus, sans rémunération), abaissement temporaire d’échelon, radiation du tableau d’avancement.
• Sanctions du 3^e groupe : retrait d’emploi, radiation des cadres ou résiliation du contrat (art. L. 4137-2 du Code de la défense).

Partie 5 : 5.Protection et responsabilité

• Protection fonctionnelle : l’État protège le gendarme mis en cause pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
• Responsabilité pénale personnelle : un gendarme peut être poursuivi personnellement pour des actes illicites.
• Usage des armes : régime propre fixé par le Code de la sécurité intérieure Art. L. 435-1 CSI : absolue nécessité et stricte proportionnalité, dans cinq cas limitativement énumérés, sans préjudice de la légitime défense de droit commun Art. 122-5 CP.