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Concours externe · Fondamentaux
Droit pénal : les bases
Le droit pénal définit les comportements punissables et les peines qui s’y attachent. Ce chapitre pose les fondamentaux attendus au concours externe : classification des infractions, éléments constitutifs, causes d’irresponsabilité et participation à l’infraction.
Sur cette page
Partie 1 : Classification tripartite des infractions
Le Code pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité Art. 111-1 CP.
| Catégorie | Peine encourue | Juridiction |
|---|---|---|
| Crimes | Réclusion ou détention criminelle de 10 ans au moins, jusqu’à la perpétuité | Cour d’assises |
| Délits | Emprisonnement jusqu’à 10 ans et/ou amende | Tribunal correctionnel |
| Contraventions | Amende seule, répartie en 5 classes | Tribunal de police |
Définition
Principe de légalité Art. 111-3 CP : Nullum crimen, nulla poena sine lege — pas d’infraction ni de peine sans texte légal.
Partie 2 : Éléments constitutifs de l’infraction
- Élément légal : la loi ou le règlement prévoit et sanctionne le comportement.
- Élément matériel : l’acte ou l’omission est accompli matériellement.
- Élément moral : faute intentionnelle (dol), imprudence, ou mise en danger.
Partie 3 : Causes d’irresponsabilité pénale
- Trouble mental Art. 122-1 CP : abolition du discernement au moment des faits.
- Contrainte Art. 122-2 CP : force irrésistible.
- Légitime défense Art. 122-5 CP : riposte nécessaire, immédiate et proportionnée.
- État de nécessité Art. 122-7 CP : acte nécessaire pour sauvegarder un bien juridiquement protégé face à un danger actuel ou imminent.
Pour l'externe
Maîtrisez les définitions et les principes généraux. Les questions portent sur les fondamentaux, pas sur la jurisprudence fine.
Partie 4 : La récidive et la réitération
- Récidive légale Art. 132-8 à 132-11 CP : nouvelle infraction commise après une condamnation définitive, dans les conditions fixées par la loi (nature des infractions, délai). Elle aggrave la peine encourue.
- Réitération : nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive soient réunies. Le juge peut en tenir compte.
- Récidive criminelle perpétuelle : crime après crime, sans délai. Le maximum passe à la perpétuité (crime puni de 20 ou 30 ans) ou à 30 ans (crime puni de 15 ans).
Partie 5 : La complicité (art. 121-6 et 121-7 CP)
- Le complice est puni comme auteur principal.
- Complicité par instigation : provocation ou instructions pour commettre l’infraction.
- Complicité par aide et assistance : faciliter la préparation ou la consommation de l’infraction.
Partie 6 : La tentative (art. 121-5 CP)
- Constituée par un commencement d’exécution non interrompu volontairement par son auteur.
- Punie comme l’infraction consommée pour les crimes, et expressément pour certains délits.
À retenir
Désistement volontaire : si l’auteur abandonne volontairement avant consommation, la tentative n’est pas punissable. Mais les infractions déjà réalisées restent punissables.