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Concours externe · Fondamentaux
Procédure pénale : les bases
La procédure pénale organise le déroulement du procès pénal, de la découverte de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine. Elle est régie par le Code de procédure pénale (CPP).
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Partie 1 : Les phases de la procédure pénale
- Phase préliminaire : enquête de police (flagrance ou préliminaire), instruction judiciaire (facultative).
- Phase de jugement : renvoi devant la juridiction compétente, débat contradictoire, décision.
- Phase d’exécution : mise à exécution de la peine par le parquet.
Partie 2 : La garde à vue (art. 63 CPP)
Mesure privative de liberté permettant de retenir une personne soupçonnée le temps nécessaire à l’enquête.
- Durée de droit commun : 24 h, renouvelable une fois → 48 h maximum.
- Prolongations spéciales : jusqu’à 96 h (criminalité organisée), 144 h (terrorisme).
- Droits du gardé à vue : informé de ses droits, assistance d’un avocat dès la 1re heure, examen médical, prévenir un proche.
- Contrôle : sous l’autorité du procureur de la République.
À retenir
La GAV peut être décidée par un OPJ. Elle ne peut viser que des personnes pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Partie 3 : Enquête de flagrance ou enquête préliminaire
- Flagrance Art. 53 et 67 CPP : crime ou délit puni d’emprisonnement, en train de se commettre ou venant de se commettre (ou découvert peu après, avec des indices). Pouvoirs renforcés (perquisitions sans assentiment). Durée de 8 jours, prolongeable de 8 jours par le procureur si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
- Préliminaire : toutes infractions, pouvoirs plus restreints. Consentement requis pour perquisition en principe.
Partie 4 : Acteurs de la procédure
- OPJ (officier de police judiciaire) : dirige l’enquête, actes coercitifs. Gendarmes officiers et certains sous-officiers habilités.
- APJ (agent de police judiciaire) : assiste l’OPJ, pouvoirs limités.
- Procureur de la République : dirige la police judiciaire, décide des poursuites.
- Juge d’instruction : instruit les affaires complexes, peut décerner mandats et mettre en examen.
Distinction clé
Police judiciaire (sous autorité procureur, fondement pénal) ≠ Police administrative (sous autorité préfet, fondement préventif).
Partie 5 : Les juridictions pénales
- Tribunal de police : contraventions.
- Tribunal correctionnel : délits.
- Cour d’assises : crimes (avec jury populaire).
- Tribunal pour enfants / Cour d’assises des mineurs : infractions commises par mineurs.
Piège à l'examen
En police judiciaire, la gendarmerie agit sous l’autorité du procureur et des juges d’instruction, et non sous celle du préfet, qui relève de la police administrative.